Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).
Scrutin n° 503 · 3 décembre 2024 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN0 pour · 49 contre · 0 abst.
SOC23 pour · 0 contre · 0 abst.
DR12 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 0 contre · 13 abst.
EcoS8 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR7 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR4 pour · 0 contre · 0 abst.
AD0 pour · 3 contre · 0 abst.
Dem3 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR2 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT2 pour · 0 contre · 0 abst.
NI1 pour · 0 contre · 0 abst.
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