Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Scrutin n° 5147 · 22 janvier 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN51 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 36 contre · 0 abst.
DR31 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 23 contre · 0 abst.
SOC0 pour · 12 contre · 0 abst.
EPR9 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem4 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR4 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR3 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 2 contre · 0 abst.
AD1 pour · 0 contre · 0 abst.
NI0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention