Assemblée nationale · Scrutin
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n° 5883 · 30 mars 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN23 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR17 pour · 3 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 15 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 6 contre · 0 abst.
SOC0 pour · 5 contre · 0 abst.
DR3 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR3 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem2 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention