Assemblée nationale · Scrutin
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n° 5983 · 1 avril 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN49 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 21 contre · 0 abst.
EPR15 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 8 contre · 0 abst.
SOC1 pour · 2 contre · 5 abst.
HOR5 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem3 pour · 0 contre · 0 abst.
DR3 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT3 pour · 0 contre · 0 abst.
NI2 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR2 pour · 0 contre · 0 abst.
AD1 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
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