Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Scrutin n° 4710 · 11 décembre 2025 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
SOC0 pour · 56 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 46 contre · 0 abst.
RN39 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR0 pour · 30 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 19 contre · 0 abst.
Dem0 pour · 11 contre · 0 abst.
HOR0 pour · 9 contre · 0 abst.
DR0 pour · 7 contre · 0 abst.
NI1 pour · 3 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 3 contre · 0 abst.
UDR3 pour · 0 contre · 0 abst.
AD2 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT0 pour · 2 contre · 0 abst.
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