Assemblée nationale · Scrutin

l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Scrutin n° 2282 · 10 juin 2025 · adopté

Résultat du vote

Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.

adopté
Pour 46Contre 38Abstention 2

Répartition des votes par groupe

Position de chaque groupe politique lors du scrutin.

RN0 pour · 23 contre · 1 abst.
EPR10 pour · 1 contre · 0 abst.
SOC11 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR7 pour · 0 contre · 1 abst.
EcoS7 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 7 contre · 0 abst.
DR4 pour · 1 contre · 0 abst.
Dem3 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT3 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 3 contre · 0 abst.
AD0 pour · 2 contre · 0 abst.
GDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
NI0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention