Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Scrutin n° 662 · 29 janvier 2025 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN0 pour · 32 contre · 0 abst.
EPR22 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP21 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC20 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS10 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem5 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR0 pour · 5 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 4 contre · 0 abst.
DR0 pour · 3 contre · 0 abst.
NI2 pour · 1 contre · 0 abst.
AD0 pour · 2 contre · 0 abst.
GDR2 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT1 pour · 0 contre · 0 abst.
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