Assemblée nationale · Scrutin
l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Scrutin n° 643 · 27 janvier 2025 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR35 pour · 0 contre · 0 abst.
RN36 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP11 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS7 pour · 0 contre · 1 abst.
LIOT4 pour · 1 contre · 0 abst.
Dem3 pour · 1 contre · 0 abst.
NI4 pour · 0 contre · 0 abst.
DR2 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR3 pour · 0 contre · 0 abst.
AD2 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR2 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention