Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Scrutin n° 5417 · 16 février 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR25 pour · 0 contre · 0 abst.
RN7 pour · 0 contre · 1 abst.
LFI-NFP0 pour · 4 contre · 0 abst.
SOC4 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem2 pour · 0 contre · 1 abst.
HOR3 pour · 0 contre · 0 abst.
DR2 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 1 contre · 0 abst.
NI1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention