Assemblée nationale · Scrutin

le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n° 5146 · 22 janvier 2026 · adopté

Résultat du vote

Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.

adopté
Pour 103Contre 73Abstention 1

Répartition des votes par groupe

Position de chaque groupe politique lors du scrutin.

RN51 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 36 contre · 0 abst.
DR31 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 23 contre · 0 abst.
SOC0 pour · 12 contre · 0 abst.
EPR9 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem4 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR4 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR3 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 2 contre · 0 abst.
AD1 pour · 0 contre · 0 abst.
NI0 pour · 0 contre · 1 abst.
Pour Contre Abstention