Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Scrutin n° 4713 · 11 décembre 2025 · rejeté

Résultat du vote

Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.

rejeté
Pour 47Contre 199Abstention 0

Répartition des votes par groupe

Position de chaque groupe politique lors du scrutin.

SOC0 pour · 59 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 51 contre · 0 abst.
RN41 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR0 pour · 31 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 21 contre · 0 abst.
HOR0 pour · 10 contre · 0 abst.
Dem0 pour · 10 contre · 0 abst.
DR0 pour · 8 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 4 contre · 0 abst.
NI1 pour · 3 contre · 0 abst.
UDR3 pour · 0 contre · 0 abst.
AD2 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT0 pour · 2 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention