Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Scrutin n° 632 · 27 janvier 2025 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN10 pour · 18 contre · 1 abst.
EPR23 pour · 0 contre · 1 abst.
LFI-NFP0 pour · 10 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 5 contre · 0 abst.
Dem4 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR3 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT2 pour · 1 contre · 0 abst.
AD1 pour · 1 contre · 0 abst.
NI2 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC0 pour · 2 contre · 0 abst.
DR1 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
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