Assemblée nationale · Scrutin
l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).
Scrutin n° 654 · 28 janvier 2025 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN52 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR19 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC16 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR10 pour · 0 contre · 0 abst.
DR7 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS8 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT8 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem7 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 0 contre · 7 abst.
NI6 pour · 0 contre · 0 abst.
AD3 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR2 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention