Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n° 5148 · 22 janvier 2026 · rejeté

Résultat du vote

Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.

rejeté
Pour 73Contre 101Abstention 1

Répartition des votes par groupe

Position de chaque groupe politique lors du scrutin.

RN1 pour · 48 contre · 0 abst.
LFI-NFP35 pour · 0 contre · 0 abst.
DR0 pour · 30 contre · 0 abst.
EcoS24 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR0 pour · 11 contre · 0 abst.
SOC11 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem0 pour · 4 contre · 0 abst.
HOR0 pour · 5 contre · 0 abst.
GDR2 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 2 contre · 0 abst.
AD0 pour · 1 contre · 0 abst.
NI0 pour · 0 contre · 1 abst.
Pour Contre Abstention