Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Scrutin n° 5148 · 22 janvier 2026 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN1 pour · 48 contre · 0 abst.
LFI-NFP35 pour · 0 contre · 0 abst.
DR0 pour · 30 contre · 0 abst.
EcoS24 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR0 pour · 11 contre · 0 abst.
SOC11 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem0 pour · 4 contre · 0 abst.
HOR0 pour · 5 contre · 0 abst.
GDR2 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 2 contre · 0 abst.
AD0 pour · 1 contre · 0 abst.
NI0 pour · 0 contre · 1 abst.
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