Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n° 5946 · 31 mars 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN31 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR24 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 23 contre · 0 abst.
SOC2 pour · 13 contre · 0 abst.
DR11 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 10 contre · 0 abst.
UDR5 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem4 pour · 0 contre · 0 abst.
AD3 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR2 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT0 pour · 0 contre · 2 abst.
NI1 pour · 1 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
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