Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n° 5930 · 31 mars 2026 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN0 pour · 46 contre · 0 abst.
EPR24 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 23 contre · 0 abst.
DR13 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC0 pour · 10 contre · 0 abst.
HOR8 pour · 1 contre · 0 abst.
Dem7 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 6 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 4 contre · 0 abst.
NI3 pour · 0 contre · 0 abst.
AD0 pour · 1 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
LIOT1 pour · 0 contre · 0 abst.
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