Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Scrutin n° 999 · 13 mars 2025 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN0 pour · 18 contre · 0 abst.
EPR7 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 5 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 4 contre · 0 abst.
HOR4 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC1 pour · 3 contre · 0 abst.
Dem2 pour · 0 contre · 0 abst.
AD0 pour · 0 contre · 1 abst.
DR1 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention