Assemblée nationale · Scrutin
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Scrutin n° 5286 · 2 février 2026 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR0 pour · 37 contre · 0 abst.
LFI-NFP16 pour · 0 contre · 0 abst.
RN1 pour · 8 contre · 0 abst.
Dem0 pour · 5 contre · 0 abst.
DR0 pour · 5 contre · 0 abst.
EcoS4 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR0 pour · 3 contre · 0 abst.
SOC2 pour · 0 contre · 1 abst.
AD0 pour · 1 contre · 0 abst.
GDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT0 pour · 1 contre · 0 abst.
NI0 pour · 1 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention