Assemblée nationale · Scrutin
l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n° 5874 · 30 mars 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN16 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR11 pour · 1 contre · 1 abst.
LFI-NFP13 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC4 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS2 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR2 pour · 0 contre · 0 abst.
AD1 pour · 0 contre · 0 abst.
DR1 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention