Assemblée nationale · Scrutin
l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Scrutin n° 645 · 27 janvier 2025 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR1 pour · 36 contre · 1 abst.
RN39 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP11 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS7 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT5 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem1 pour · 3 contre · 0 abst.
HOR4 pour · 0 contre · 0 abst.
NI3 pour · 1 contre · 0 abst.
AD3 pour · 0 contre · 0 abst.
DR2 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR2 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
SOC1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention