Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Scrutin n° 4709 · 11 décembre 2025 · rejeté

Résultat du vote

Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.

rejeté
Pour 44Contre 185Abstention 0

Répartition des votes par groupe

Position de chaque groupe politique lors du scrutin.

SOC0 pour · 54 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 46 contre · 0 abst.
RN39 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR0 pour · 30 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 20 contre · 0 abst.
Dem0 pour · 11 contre · 0 abst.
HOR0 pour · 9 contre · 0 abst.
DR0 pour · 7 contre · 0 abst.
NI1 pour · 3 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 3 contre · 0 abst.
AD2 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT0 pour · 2 contre · 0 abst.
UDR2 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention