Assemblée nationale · Scrutin
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Scrutin n° 4683 · 8 décembre 2025 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR21 pour · 0 contre · 0 abst.
RN19 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 18 contre · 0 abst.
SOC13 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR9 pour · 0 contre · 0 abst.
DR8 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem5 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS6 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT6 pour · 0 contre · 0 abst.
NI4 pour · 0 contre · 0 abst.
AD1 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
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