Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Scrutin n° 2894 · 2 juillet 2025 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN0 pour · 33 contre · 0 abst.
LFI-NFP23 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR0 pour · 13 contre · 0 abst.
SOC10 pour · 0 contre · 0 abst.
DR0 pour · 9 contre · 0 abst.
Dem0 pour · 8 contre · 0 abst.
EcoS7 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR0 pour · 5 contre · 0 abst.
GDR2 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT0 pour · 1 contre · 0 abst.
NI0 pour · 0 contre · 1 abst.
Pour Contre Abstention