Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n° 5935 · 31 mars 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN46 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR1 pour · 22 contre · 1 abst.
LFI-NFP0 pour · 22 contre · 0 abst.
DR9 pour · 5 contre · 0 abst.
HOR10 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC0 pour · 10 contre · 0 abst.
Dem1 pour · 6 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 6 contre · 0 abst.
UDR4 pour · 0 contre · 0 abst.
NI2 pour · 0 contre · 0 abst.
AD1 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
LIOT0 pour · 1 contre · 0 abst.
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