Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Scrutin n° 6135 · 10 avril 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR20 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 9 contre · 0 abst.
RN8 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC5 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 4 contre · 0 abst.
DR3 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR1 pour · 0 contre · 0 abst.
NI2 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem1 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
LIOT1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention