Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Scrutin n° 663 · 29 janvier 2025 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN0 pour · 30 contre · 0 abst.
SOC22 pour · 0 contre · 2 abst.
LFI-NFP16 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR0 pour · 13 contre · 0 abst.
EcoS9 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem0 pour · 7 contre · 0 abst.
HOR0 pour · 7 contre · 0 abst.
NI1 pour · 3 contre · 0 abst.
AD0 pour · 3 contre · 0 abst.
DR0 pour · 3 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 3 contre · 0 abst.
GDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention