Assemblée nationale · Scrutin
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n° 5969 · 1 avril 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN43 pour · 2 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 20 contre · 0 abst.
EPR16 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC2 pour · 0 contre · 8 abst.
EcoS1 pour · 0 contre · 5 abst.
DR4 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR4 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT3 pour · 0 contre · 0 abst.
NI3 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem2 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 1 contre · 1 abst.
AD1 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
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