Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Scrutin n° 638 · 27 janvier 2025 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR2 pour · 27 contre · 0 abst.
RN28 pour · 1 contre · 0 abst.
LFI-NFP10 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS7 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem0 pour · 4 contre · 0 abst.
LIOT2 pour · 1 contre · 1 abst.
HOR0 pour · 3 contre · 0 abst.
AD2 pour · 0 contre · 0 abst.
DR0 pour · 1 contre · 0 abst.
UDR2 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
NI1 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC1 pour · 0 contre · 0 abst.
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