Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n° 6001 · 1 avril 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN0 pour · 36 contre · 0 abst.
EPR22 pour · 1 contre · 0 abst.
LFI-NFP21 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC1 pour · 11 contre · 0 abst.
EcoS8 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR6 pour · 0 contre · 0 abst.
DR3 pour · 0 contre · 0 abst.
NI2 pour · 1 contre · 0 abst.
Dem2 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 2 contre · 0 abst.
AD0 pour · 1 contre · 0 abst.
LIOT1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention