Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Scrutin n° 5432 · 16 février 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR28 pour · 0 contre · 0 abst.
RN0 pour · 14 contre · 0 abst.
LFI-NFP10 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR4 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC4 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem3 pour · 0 contre · 0 abst.
DR3 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS2 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT1 pour · 0 contre · 0 abst.
NI1 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention