Assemblée nationale · Scrutin
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Scrutin n° 954 · 11 mars 2025 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN60 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC35 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR19 pour · 5 contre · 1 abst.
LFI-NFP21 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS14 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR12 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem6 pour · 5 contre · 0 abst.
DR0 pour · 0 contre · 10 abst.
LIOT8 pour · 1 contre · 0 abst.
AD2 pour · 0 contre · 2 abst.
UDR2 pour · 0 contre · 2 abst.
NI3 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
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