Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Scrutin n° 5121 · 22 janvier 2026 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN0 pour · 55 contre · 0 abst.
DR0 pour · 33 contre · 0 abst.
LFI-NFP30 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS19 pour · 1 contre · 0 abst.
EPR0 pour · 12 contre · 0 abst.
HOR0 pour · 5 contre · 0 abst.
SOC1 pour · 0 contre · 3 abst.
UDR0 pour · 3 contre · 0 abst.
AD0 pour · 2 contre · 0 abst.
GDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
NI0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention