Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
Scrutin n° 1604 · 7 mai 2025 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
SOC15 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP11 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR7 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS5 pour · 0 contre · 0 abst.
RN0 pour · 0 contre · 5 abst.
Dem4 pour · 0 contre · 0 abst.
DR4 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR3 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT3 pour · 0 contre · 0 abst.
NI2 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention