Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).
Scrutin n° 504 · 3 décembre 2024 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN50 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC28 pour · 0 contre · 0 abst.
DR13 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP14 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR10 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS10 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR7 pour · 0 contre · 0 abst.
AD3 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem3 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR2 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT2 pour · 0 contre · 0 abst.
NI1 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention