Assemblée nationale · Scrutin
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n° 5939 · 31 mars 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN39 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR22 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 19 contre · 0 abst.
DR13 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC0 pour · 12 contre · 0 abst.
HOR9 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 6 contre · 0 abst.
Dem4 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR3 pour · 0 contre · 0 abst.
AD2 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
LIOT1 pour · 0 contre · 0 abst.
NI1 pour · 0 contre · 0 abst.
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