Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Scrutin n° 958 · 11 mars 2025 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN57 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC36 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR23 pour · 2 contre · 0 abst.
LFI-NFP24 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS18 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR11 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem10 pour · 0 contre · 0 abst.
DR8 pour · 0 contre · 2 abst.
LIOT6 pour · 0 contre · 0 abst.
AD4 pour · 0 contre · 0 abst.
NI3 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR2 pour · 1 contre · 0 abst.
GDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
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