Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Scrutin n° 652 · 27 janvier 2025 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR40 pour · 0 contre · 0 abst.
RN1 pour · 1 contre · 34 abst.
LFI-NFP0 pour · 10 contre · 0 abst.
DR4 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem4 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS2 pour · 0 contre · 2 abst.
LIOT3 pour · 0 contre · 0 abst.
NI3 pour · 0 contre · 0 abst.
AD1 pour · 0 contre · 1 abst.
HOR2 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 0 contre · 2 abst.
SOC1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention