Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Scrutin n° 5419 · 16 février 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR25 pour · 0 contre · 0 abst.
RN9 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 4 contre · 0 abst.
SOC5 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem1 pour · 0 contre · 2 abst.
DR2 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR2 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 1 contre · 0 abst.
LIOT1 pour · 0 contre · 0 abst.
NI1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention