Assemblée nationale · Scrutin
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n° 5947 · 31 mars 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN30 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR25 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 21 contre · 1 abst.
SOC17 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS12 pour · 1 contre · 0 abst.
DR11 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR5 pour · 0 contre · 0 abst.
AD3 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem3 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR3 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT2 pour · 0 contre · 0 abst.
NI2 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention