Assemblée nationale · Scrutin
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n° 5961 · 1 avril 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN39 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP17 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR1 pour · 6 contre · 0 abst.
SOC7 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS5 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR5 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem2 pour · 0 contre · 0 abst.
DR0 pour · 2 contre · 0 abst.
LIOT0 pour · 1 contre · 1 abst.
GDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
NI0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention