Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
Scrutin n° 1474 · 29 avril 2025 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN116 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC66 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR63 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 61 contre · 0 abst.
DR36 pour · 0 contre · 1 abst.
Dem32 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR32 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS27 pour · 0 contre · 2 abst.
LIOT20 pour · 0 contre · 0 abst.
NI13 pour · 0 contre · 1 abst.
GDR5 pour · 0 contre · 5 abst.
AD7 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR7 pour · 0 contre · 0 abst.
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