Assemblée nationale · Scrutin
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n° 5942 · 31 mars 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN33 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR21 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 19 contre · 0 abst.
DR9 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC0 pour · 8 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 6 contre · 0 abst.
HOR6 pour · 0 contre · 0 abst.
AD3 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem3 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR3 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention