Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Scrutin n° 4714 · 11 décembre 2025 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
SOC63 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP55 pour · 0 contre · 0 abst.
RN44 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR33 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS22 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem13 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR13 pour · 0 contre · 0 abst.
DR8 pour · 0 contre · 1 abst.
LIOT5 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR4 pour · 0 contre · 0 abst.
NI4 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR3 pour · 0 contre · 0 abst.
AD2 pour · 0 contre · 0 abst.
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