Assemblée nationale · Scrutin
l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n° 5763 · 26 février 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
LFI-NFP0 pour · 13 contre · 0 abst.
EPR9 pour · 0 contre · 0 abst.
RN7 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 0 contre · 5 abst.
HOR4 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC1 pour · 0 contre · 3 abst.
DR3 pour · 0 contre · 0 abst.
NI0 pour · 2 contre · 0 abst.
Dem1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention