Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Scrutin n° 5431 · 16 février 2026 · rejeté

Résultat du vote

Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.

rejeté
Pour 17Contre 55Abstention 0

Répartition des votes par groupe

Position de chaque groupe politique lors du scrutin.

EPR0 pour · 29 contre · 0 abst.
RN14 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 10 contre · 0 abst.
Dem0 pour · 4 contre · 0 abst.
HOR0 pour · 4 contre · 0 abst.
SOC0 pour · 4 contre · 0 abst.
DR2 pour · 1 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 2 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
UDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention