Assemblée nationale · Scrutin
l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
Scrutin n° 4946 · 23 décembre 2025 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN79 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR59 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC37 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 0 contre · 34 abst.
DR30 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem29 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR22 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS18 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT15 pour · 0 contre · 0 abst.
NI11 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR6 pour · 1 contre · 0 abst.
UDR5 pour · 0 contre · 0 abst.
AD4 pour · 0 contre · 0 abst.
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