Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Scrutin n° 636 · 27 janvier 2025 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN32 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR22 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 8 contre · 0 abst.
Dem4 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 3 contre · 0 abst.
LIOT3 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC0 pour · 3 contre · 0 abst.
AD2 pour · 0 contre · 0 abst.
DR2 pour · 0 contre · 0 abst.
NI2 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR2 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
HOR1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention