Assemblée nationale · Scrutin
l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Scrutin n° 5424 · 16 février 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR31 pour · 0 contre · 0 abst.
RN11 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 5 contre · 0 abst.
SOC0 pour · 3 contre · 2 abst.
HOR4 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem0 pour · 0 contre · 3 abst.
EcoS0 pour · 2 contre · 0 abst.
NI2 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
LIOT1 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention