Assemblée nationale · Scrutin
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Scrutin n° 4673 · 8 décembre 2025 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR23 pour · 1 contre · 0 abst.
RN17 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP15 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC12 pour · 0 contre · 0 abst.
DR8 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR8 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT8 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem6 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS6 pour · 0 contre · 0 abst.
NI3 pour · 0 contre · 0 abst.
AD1 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
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