Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n° 5920 · 31 mars 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN38 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR18 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 0 contre · 17 abst.
DR8 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR8 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC7 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS1 pour · 0 contre · 4 abst.
Dem3 pour · 0 contre · 0 abst.
NI3 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR3 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT2 pour · 0 contre · 0 abst.
AD1 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention